Pour que le contrat soit valide, le vendeur à domicile doit respecter les règles suivantes :

• Informer le client
• Délivrer le contrat lors du démarchage
• Fournir au client un bordereau de rétractation
• Ne pas recevoir de paiement avant 7 jours

Le client doit recevoir un contrat de la part du vendeur et il doit le signer.
Le format peut être papier ou numérique.
Le contrat doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées de l'acheteur et du vendeur
• Numéro de bon de commande
• Conditions générales de vente
• Garanties commerciales
• Bordereau de rétractation détachable

Le client dispose de 14 jours ouvrés pour renoncer à son engagement.

• S'il s'agit d'une prestation de service, ce délai commence à partir de la conclusion du contrat.
• S'il s'agit d'un bien ou service avec une livraison, ce délai commence à partir de la conclusion du contrat ou à partir de la réception.